Mentions légales et CGV

Conditions générales de vente

1. Publication d'une annonce

Les frais de publication par annonce s'élèvent à 59.00 EUR TTC, un règlement unique pour votre annonce en ligne jusqu'à la vente de votre bien.
Une annonce sera notamment composée d'un titre, d'un texte descriptif, et pourra comporter jusqu'à 15 photos.
Votre annonce sera publiée immédiatement. Cependant, celle-ci sera relue par www.immo-iledefrance.fr.
L'annonce reste en ligne jusqu'à la vente de votre bien, sauf retrait anticipé de cette dernière par www.immo-iledefrance.fr, conformément à l'article 6 des Conditions Générales d'Utilisation.
Aucun remboursement n'est possible après l'exécution de la prestation.

2. Modification d'une annonce en cours de publication

Toute annonce publiée peut être modifiée gratuitement.
Votre annonce modifiée sera relue par www.immo-iledefrance.fr.

3. Suppression d'une annonce en cours de publication

Vous pouvez supprimer votre annonce en cours de publication, cependant la prestation ne pourra être remboursée.

Mentions légales et conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Le site Internet "www.immo-iledefrance.fr", propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces en immobilier sur Internet, destiné aux particuliers.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Mentions légales et CGV de www.immo-iledefrance.fr.
Le site est édité par Clusman Thomas, immatriculée au RCS sous le numéro 808 226 732. Siège social : 30 rue de Madringhem - 59160 Lomme. Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail.
Le directeur de publication de www.immo-iledefrance.fr est Monsieur Thomas Clusman.
www.immo-iledefrance.fr est hébergé par la société ovh.

2. Propriété intellectuelle

2.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site www.immo-iledefrance.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de www.immo-iledefrance.fr, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site www.immo-iledefrance.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, l'utilisateur du site www.immo-iledefrance.fr s'engage à ne pas :
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Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site www.immo-iledefrance.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et règlementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. www.immo-iledefrance.fr se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2.2. Droits du producteur de base de données

www.immo-iledefrance.fr est le producteur de la base de données constituée par le site www.immo-iledefrance.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. www.immo-iledefrance.fr se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3. Protection des données personnelles

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail). Voir la page "Nous contacter" de www.immo-iledefrance.fr.
L'utilisateur est informé, conformément à l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, que dans le cadre de la suppression de son compte, certaines données pourraient être conservées, dans la mesure ou celles-ci ne permettraient plus de l'identifier personnellement.

4. Cookies

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5. Support technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le site, l'utilisateur est invité à contacter le support technique par courrier électronique (mail). Voir la page "Nous contacter" de www.immo-iledefrance.fr.

6. Diffusion

L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte et photos de son ou ses annonces. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de chaque annonce.
L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L'annonceur certifie que chaque annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève www.immo-iledefrance.fr, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, www.immo-iledefrance.fr se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc...), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou règlementaires, aux bonnes moeurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

7. Limitation de responsabilité

www.immo-iledefrance.fr décline toute responsabilité :
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Sauf dol ou faute lourde, www.immo-iledefrance.fr, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels évènements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
Ni l'annonceur, d'une part, ni www.immo-iledefrance.fr, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d'un évènement échappant à son contrôle raisonnable, et n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.
Ni l'annonceur, d'une part, ni www.immo-iledefrance.fr, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit (dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement), de l'accès au réseau Internet.
www.immo-iledefrance.fr se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion de www.immo-iledefrance.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.immo-iledefrance.fr.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.